Juridique
Abrogation acte administratif : qui a ce pouvoir et comment procéder ?
Un acte administratif illégal doit être abrogé, même si aucune demande n'a été formulée en ce sens. Le…
Existence du GATT : en quoi consiste cet accord commercial mondial ?
En 1947, vingt-trois pays signent un accord qui ne possède aucune valeur contraignante sur le plan juridique international,…
Obligations de l’employeur : fiche de paie et responsabilités en France
450 euros. C'est le prix d'un oubli sur un bulletin de paie. La moindre absence d'une mention obligatoire…
Taxes fiscales : définition, caractéristiques et impacts sur les contribuables
Le prélèvement fiscal ne repose pas toujours sur la capacité contributive réelle. Certaines exonérations bénéficient à des catégories…
Éthique et intelligence artificielle : quels enjeux et impacts en société ?
En 2023, plusieurs grandes entreprises technologiques ont signé une charte de bonnes pratiques sur le développement de systèmes…
EI ou EURL : différence, choix et avantages pour votre activité
Un chiffre, deux lettres : EI ou EURL. Derrière ces acronymes, deux routes radicalement différentes pour qui décide…
Le statut juridique le plus choisi par les entreprises en France
En France, la Société par Actions Simplifiée (SAS) s'est imposée en tête des choix juridiques pour créer une…
Comprendre la discrimination indirecte avec des exemples concrets et ses causes
Des règlements anodins, des décisions prises sans arrière-pensée, et pourtant, des vies changées en silence. Voilà comment la…
Qui est responsable du contrôle de conformité dans votre entreprise ?
Personne ne rêve de passer ses journées à traquer la moindre irrégularité. Pourtant, le contrôle de conformité s'impose…
Loi 59 : points clés à retenir sur la nouvelle réglementation
Un employeur qui omet d'évaluer les risques présents dans son milieu de travail s'expose désormais à des sanctions…
Limites des organisations internationales : causes et conséquences dans le monde
Le Conseil de sécurité de l'ONU ne peut adopter de résolution contraignante sans l'accord unanime de ses cinq…
Entreprise existante : Comment vérifier sa validité en ligne ?
Un numéro SIREN ne protège de rien. Sur un devis, il rassure, parfois à tort : derrière la…
Recouvrement de créances en Inde : Durée légale maximale pour les agents de recouvrement
Trois ans, pas un jour de plus. En Inde, le sablier tourne vite pour les agents de recouvrement.…
Dispense de recherche d’emploi : comment l’obtenir facilement en France ?
Un formulaire anodin, et soudain la routine du chômage se fissure : la course effrénée aux annonces, le marathon…
Sanctionner un salarié en arrêt maladie : quelles sont les démarches à suivre ?
Sanctionner un salarié en arrêt maladie n’a rien d’une légende urbaine : le droit l’autorise, mais exige une…
Propriété intellectuelle : limites et implications juridiques en France
En France, la propriété intellectuelle représente un enjeu majeur, à la croisée des innovations technologiques et des créations…
Identification des entreprises cotées en bourse : critères et méthodes
Les entreprises cotées en bourse deviennent des acteurs majeurs dans l'économie mondiale. Leur identification repose sur des critères…
GATT : histoire, signification, fonctionnement et actualité
Un traité griffonné à la hâte peut-il vraiment chambouler la planète? Le GATT, né en 1947 dans la…
Conformité réglementaire : tout savoir sur le cadre en place !
Un formulaire oublié, et c’est l’engrenage : la machine administrative s’enraye, la routine vole en éclats. Derrière chaque signature…
Obligation sociale : tout savoir sur ce concept essentiel en 2025
En 2025, la loi impose à toute entreprise de plus de 50 salariés un reporting extra-financier détaillé, incluant…
Recherche
A ne pas manquer
Au coeur de l'actu
